CGV

CGV 2024 (PDF à télécharger)

Conditions Générales de Vente

VTC DU SOLEIL

 

PREAMBULE

La société VTC DU SOLEIL fournit un service de transport de personnes et de biens et met à disposition de ses clients des véhicules avec chauffeur. Elle est immatriculée au registre des voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC006220144 et soumise aux dispositions des articles L 231- 1 à L231-4 du Code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 août 1985. Toute réservation faite par téléphone, via notre site internet, e-mail, messagerie WhatsApp, réseaux sociaux Facebook ou Instagram, implique l’adhésion sans réserve à l’ensemble de nos CGV – conditions générales de vente

VTC DU SOLEIL – 211 chemin de la Carrière de Montmeuille 06480 La Colle-sur-Loup

Tél: 06 02 27 45 90

Email: vtcdusoleil06@gmail.com

Services du site : https://vtcdusoleil.fr

Siren : 910974393
N° EVTC : 006220144
TVA intracommunautaire : FR86910974393

SAS au Capital de 1500 €

Code APE 4932Z – transports de voyageurs par taxis

Code APRM 4932ZB – location de voitures avec chauffeur

ARTICLE 1

Toute réservation effectuée auprès de VTC DU SOLEIL entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation confirmée par écrit.
Les réservations peuvent se faire sur notre page dédiée à cet effet https://vtcdusoleil.fr/contact, par téléphone au 06.02.27.45.90 ou directement par email à l’adresse : vtcdusoleil06@gmail.com
Un email  ou un SMS confirmant notre disponibilité sera alors envoyé par nos soins.

Toute réservation de prestation doit être effectuée idéalement au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation. Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.

Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu d’arrivée pour les transferts, la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passager et nombre de bagage.

ARTICLE 3 – PRESTATION

La prestation n’est valable qu’une fois.

La prestation débute au jour, à l’heure et au départ du lieu fixé entre le client et la société VTC DU SOLEIL et se termine une fois la destination atteinte.

Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai VTC DU SOLEIL considérera la prestation annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Dans le cas d’un retard de plus de 5 minutes, un supplément d’1€ TTC par minute sera appliqué au prix de la prestation.

Tout changement d’horaire occasionnera soit une annulation du chauffeur, soit un supplément.

S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnerait aucun droit à remboursement.

Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement VTC DU SOLEIL pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation.

Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé.

Il est strictement interdit de fumer, de manger et de boire autre chose que de l’eau à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf si VTC DU SOLEIL en a été prévenu à l’avance et en a validé l’autorisation.

VTC DU SOLEIL n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation.

En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.

Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.

VTC DU SOLEIL se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Les clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.

Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.

Toute modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés.

La prestation fournie par la société VTC DU SOLEIL telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la prestation :

• le véhicule mis à disposition du client ;
• la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
• l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation ;
• le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule ;
• le coût des péages

Ne sont pas inclus dans la Prestation :

• le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
• les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
• les droits d’entrée dans les lieux publics

 ARTICLE 4 – PRIX

Nos tarifs s’entendent TTC, sont fixés librement et sont exprimés en Euros (€).
Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.
Le taux de TVA applicable pour les mises à disposition à l’heure est de 20%.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.

Les prix s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 4 pour les berlines et jusqu’à 7 pour les minivans).

Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due.
Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 95€/heure.

Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés au client :

repas = 25€ TTC

nuit d’hôtel + petit-déjeuner = 120€ TTC

Nos tarifs incluent :

• la TVA
• le véhicule mis à disposition du client ;
• la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
• l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
• le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.
• le coût des péages.

Nos tarifs n’incluent pas :

• le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
• les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
• les droits d’entrée dans les lieux publics ;
• les frais de repas et d’hébergement du chauffeur pour un déplacement sur plusieurs jours.

 ARTICLE 5 – RÈGLEMENT

Nos prestations sont payables au comptant, en euros, à bord du véhicule, lors de la prise en charge du client.

Nous acceptons les règlements par virement, en espèces et par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express …).

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement à une date antérieure à la prestation.

Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur.

Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de kilomètre ou de durée, sera facturée conformément au prix indiqués sur le bon de commande.

Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Pour les forfaits mariages, congrès ou excursions, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à 30% du montant de la prestation.

 ARTICLE 6 – ANNULATION

Toute annulation de réservation moins de 48 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.

En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.

ARTICLE 7 – LIMITES DE ESPONSABILITÉS

VTC DU SOLEIL ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les trafics ferroviaires et aériens.

VTC DU SOLEIL ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc. (liste non exhaustive).

VTC DU SOLEIL ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards directement issus d’un retard initial du client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), VTC DU SOLEIL s’efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ses véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

La responsabilité de VTC DU SOLEIL est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance.

Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports.

Le donneur d’ordre aura toute faculté pour souscrire une assurance complémentaire à sa charge couvrant les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou les bagages transportés.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

VTC DU SOLEIL s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

VTC DU SOLEIL s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, VTC DU SOLEIL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à VTC DU SOLEIL.

ARTICLE 10 – LITIGES

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice (Alpes-Maritimes)